Loi location courte durée Maroc : vigueur ou projet ?
Non, aucune loi dédiée à la location courte durée n'est en vigueur au Maroc en ce début novembre 2026. Les obligations actuelles viennent de textes généraux : permis d'habiter, déclaration des voyageurs, fiscalité ordinaire. Un statut spécifique, une immatriculation des logements et une collecte automatique de la taxe de séjour sont annoncés ou discutés, sans calendrier fixé. Le propriétaire doit distinguer ce qui s'applique déjà de ce qui reste à l'état de projet.
Quel cadre s'applique aujourd'hui à la location courte durée au Maroc ?
Aucun texte ne porte aujourd'hui le nom de loi sur la location courte durée au Maroc. Le propriétaire qui loue un appartement à la nuitée reste soumis aux mêmes obligations générales que n'importe quel bailleur meublé : permis d'habiter délivré par la commune, déclaration des voyageurs étrangers aux autorités locales, respect du règlement de copropriété quand il existe. La loi sur les établissements touristiques classe les hôtels, les riads, les maisons d'hôtes et les résidences touristiques, mais elle ne vise pas directement l'appartement loué ponctuellement entre particuliers via une plateforme.
Cette absence de catégorie dédiée ne veut pas dire absence de règles. La fiscalité s'applique de la même manière, que le bien soit loué une nuit ou une année entière, indépendamment de toute future loi sur la location courte durée. Les communes gardent aussi leur pouvoir général de contrôle sur l'hygiène, la sécurité et l'urbanisme, loi spécifique ou non. C'est cette base générale, et seulement elle, qui est vérifiable aujourd'hui.
- Le permis d'habiter, obligatoire avant toute mise en location, courte ou longue durée.
- La déclaration des voyageurs étrangers, transmise aux autorités locales à chaque arrivée.
- La déclaration fiscale des revenus locatifs, quelle que soit la durée du séjour.
Qu'est-ce qui a été annoncé sans être encore appliqué ?
Plusieurs pistes ont été évoquées publiquement par les autorités et par les fédérations professionnelles du tourisme, sans qu'aucune ne soit devenue un texte applicable. La création d'un statut réglementaire propre à la location meublée entre particuliers revient régulièrement, pour sortir ce type de bien du flou qui l'entoure aujourd'hui. Une immatriculation des logements loués via une plateforme numérique est également citée.
La collecte de la taxe de séjour directement par les plateformes, plutôt que par le propriétaire lui-même, fait aussi partie des annonces fréquentes. Aucune de ces mesures n'a de date d'entrée en vigueur connue, et rien n'oblige aujourd'hui un propriétaire à s'y conformer par avance.
Qu'est-ce qui reste en discussion, sans date ni texte ?
D'autres points n'ont même pas atteint le stade de l'annonce officielle. Les fédérations hôtelières posent depuis plusieurs années la question de la concurrence entre des établissements classés, soumis à des normes précises, et des logements loués ponctuellement sans classification. Le débat porte aussi sur le bon échelon pour agir : une loi nationale unique, ou des règlements communaux adaptés à chaque ville.
Personne, ni au ministère ni dans les fédérations professionnelles, n'avance aujourd'hui de date pour un texte abouti. C'est ce qui distingue cette catégorie des deux précédentes : pas de piste écrite, pas de calendrier. Un propriétaire qui lit qu'une loi arrive dans les prochains mois lit une interprétation, pas une information vérifiée.
| Mesure | Statut | Qui porte le sujet | Ce que cela change pour le propriétaire |
|---|---|---|---|
| Permis d'habiter avant mise en location | En vigueur | Commune, service d'urbanisme | Obligatoire avant toute annonce publiée |
| Déclaration des voyageurs étrangers | En vigueur | Autorités locales | À transmettre à chaque arrivée, quel que soit le type de location |
| Statut dédié à la location meublée entre particuliers | En discussion | Ministère du tourisme, fédérations | Pas de catégorie propre aujourd'hui, le bien reste dans un régime général |
| Immatriculation des logements loués via une plateforme | Annoncé | Autorités centrales, plateformes | Pas encore d'obligation, un numéro pourrait devenir exigible plus tard |
| Collecte de la taxe de séjour par les plateformes | Annoncé | Communes, plateformes de réservation | Le propriétaire pourrait ne plus avoir à la reverser lui-même |
| Encadrement de la concurrence avec les hôtels classés | En discussion | Fédérations hôtelières, pouvoirs publics | Aucune règle nouvelle immédiate, un futur texte pourrait changer les conditions d'exercice |
Pourquoi le sujet revient-il maintenant ?
Le nombre d'opérateurs a grandi assez vite pour attirer l'attention des pouvoirs publics. L'annuaire des conciergeries recense 196 structures à partir de leurs sites publics, dont 187 au Maroc et 180 avec un site identifié. Cette croissance, dans un secteur qui n'existait pas sous cette forme il y a dix ans, explique pourquoi les autorités et les professionnels classés y reviennent régulièrement.
Comment un propriétaire doit-il réagir en attendant un texte clair ?
- Respecter d'abord ce qui est déjà obligatoire : permis d'habiter, déclaration des voyageurs, fiscalité des revenus locatifs.
- Ne pas budgéter un coût ou une taxe qui n'existe encore qu'à l'état d'annonce.
- Vérifier une information sur une future loi auprès d'une source institutionnelle avant de la relayer.
- Garder trace des échanges avec la commune, utile quel que soit le texte final.
Cette vigilance rejoint des sujets déjà traités : le permis d'habiter manquant, les risques pris en louant sans déclaration, ou le choix d'une assurance adaptée à la location courte durée. Ce sont des obligations vérifiables aujourd'hui, pas des hypothèses sur un texte à venir.
Questions fréquentes
- Existe-t-il déjà une loi spécifique à la location courte durée au Maroc ?
- Non, aucun texte dédié n'est en vigueur à ce jour. Les obligations qui s'appliquent viennent de règles générales, comme le permis d'habiter ou la déclaration des voyageurs, et non d'une loi pensée pour ce type de location.
- Le permis d'habiter reste-t-il obligatoire pour une location courte durée ?
- Oui, cette obligation existe indépendamment de la durée de la location et elle ne dépend d'aucune future loi. Elle est vérifiée par la commune avant toute mise en location, courte ou longue.
- Une taxe de séjour s'applique-t-elle déjà à la location courte durée ?
- La collecte varie selon la commune et le type d'établissement, et aucun mécanisme unique n'est en vigueur pour l'ensemble de la location meublée entre particuliers. La collecte automatique par les plateformes reste pour l'instant une annonce, pas une règle appliquée partout.
- Qui décide si un logement peut être classé maison d'hôtes ou résidence touristique ?
- Ce classement relève du ministère du tourisme et suit des critères propres à chaque catégorie d'établissement touristique. Un simple appartement loué ponctuellement entre particuliers n'entre pas automatiquement dans ces catégories, ce qui explique une partie du flou actuel.
- Faut-il attendre une loi pour déclarer ses revenus de location courte durée ?
- Non, l'obligation fiscale existe déjà, quelle que soit la durée de la location, et elle ne dépend d'aucun texte futur sur ce secteur précis. Repousser cette déclaration en attendant une loi n'a donc aucune base réelle.
- Un propriétaire peut-il être sanctionné pour une règle encore en discussion ?
- Non, seules les règles déjà en vigueur peuvent donner lieu à un contrôle ou à une sanction. Une mesure annoncée ou simplement discutée n'a, par définition, aucune force obligatoire avant d'être publiée comme texte applicable.
- Comment vérifier si une information sur une future loi est fiable ?
- Le plus simple est de comparer l'information à ce que publient les sources institutionnelles, comme le ministère du tourisme ou le ministère des finances, plutôt que de se fier à une rumeur relayée entre propriétaires ou sur les réseaux.